Loyer Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. Mandat Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. Mandat exclusif de vente Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien. Mandat simple de vente Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien. Mandataire Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé mandat. Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle. Marchand de biens Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés. Micro BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) Les bénéfices des petites entreprises qui proviennent d’une profession commerciale ou assimilée exercée par une personne physique ou par une société non passible de l’impôt sur les sociétés sont soumis au régime fiscal MICRO-BIC. Le régime MICRO-BIC  s’applique (sauf option pour le régime simplifié) aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT est  inférieur à 76 300 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et inférieur à 27 000 € pour les autres entreprises). Ces entreprises sont imposées sur une base forfaitaire  fixée pour 2006 à 32% pour les ventes et fournitures de logement (55% pour les autres entreprises) du montant de leurs recettes (produits). Micro-BNC (Bénéfices non commerciaux) Les bénéfices qui proviennent d’une activité non commerciale (professions libérales), les produits des charges et offices et les profits ne relevant d’aucune autre catégorie sont soumis (sauf imposition à l’impôt sur les sociétés) au régime fiscal des BNC. Il existe 2 modes d’imposition des BNC : - le régime Micro BNC : recettes< inférieures à 27 000 € - le régime de la déclaration contrôlée : au dessus de ce seuil. La comptabilité des BNC est (sauf option pour tenue de comptabilité dite commerciale), une comptabilité dite « Recettes moins dépenses). Le bénéfice BNC est rapporté au revenu global du contribuable dans la catégorie BIC (professionnels ou non professionnels selon les cas). Pour le régime micro - BNC, les entreprises sont imposées sur une base forfaitaire  fixée pour 2006 à 75% de leurs recettes Marché immobilier Le marché immobilier est le marché de gré à gré (quoique ayant généralement recours à des intermédiaires) où interviennent les acheteurs et vendeurs, et aussi les propriétaires et locataires de biens immobiliers. Les ventes immobilières se font essentiellement de gré à gré, mais une petite partie se fait en enchères (dans le cas de saisies, ou de biens vendus dans le cadre de successions conflictuelles. Marge rapport du résultat et du chiffre d'affaire, elle peut être d'exploitation, courante ou nette. Marge courante rapport du résultat courant et du chiffre d'affaire. Marge d'exploitation rapport du résultat d'exploitation et du chiffre d'affaire. Marge nette rapport du résultat net (RNE) et du chiffre d'affaire. Marge de solvabilité ratio fonds propres plus plus-values latentes sur provisions mathématiques de l'assureur. La marge de solvabilité doit être au minimum de 4 % de l'épargne gérée pour les contrats en francs et de 1 % d l'épargne gérée pour les contrats en unités de compte. Monuments historiques Statut fiscal permettant aux particuliers (et SCI) propriétaires occupants ou non occupants d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques procurant des recettes (loyers) de déduire de leurs revenus fonciers, la totalité des charges foncières afférentes à ces immeubles y compris les intérêts d'emprunt. En cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant sur le revenu global de l'intéressé. Moyen terme Entre 12 mois et 18 mois. Ce dit d'un objectif de cours ou d'une durée de placement actions. Mutation à titre gratuit Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières. Mutation à titre onéreux Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières. Nantissement Contrat par lequel un débiteur remet en garantie un bien non immobilier (un contrat d’assurance-vie par exemple) au profit de son créancier, sans toutefois en être dépossédé, pour garantir le paiement d'une dette. Jusqu’au remboursement de cette dette, le débiteur ne pourra vendre le bien nanti sans l’accord du créancier. Nominal (Taux nominal) Taux de base du crédit hors assurance et frais de dossier. taux nominal Notaire Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil Notice et plan Deux documents annexés au projet de vente, puis à la vente. La notice descriptive engage le promoteur sur la nature et la qualité des prestations qui y sont détaillées. Le plan du logement indique la surface habitable de chaque pièce. Nue-propriété C’est le droit de disposer d’un bien sans possibilité de l’utiliser ou d’en tirer des revenus (par opposition à l’usufruit). Le nu-propriétaire peut céder le bien mais ne doit pas porter atteinte aux droits de l’usufruitier. OAT (Obligation Assimilable du Trésor) Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple. Obligation C’est un titre négociable productif d’intérêts, émis par une société ou une collectivité publique (commune, département…) en contrepartie d’un prêt Offre d'achat Document signé par le client qui propose un prix inférieur à celui prévu dans le mandat de vente détenu par l’agent immobilier, afin que son offre soit transmise au vendeur. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Mais s’il accepte, la vente est, en principe, conclue. En pratique, il est néanmoins procédé à la signature d’un avant-contrat, assorti des conditions suspensives nécessaires. Attention, l'offre ne doit pas être accompagnée d'une remise de chèque (interdiction légale) Offre préalable Proposition écrite contenant les conditions du prêt (montant, taux, modalités de remboursement, assurances) susceptible d’être octroyé par l’établissement de crédit. Ces conditions sont garanties pendant 15 jours à compter de la date de réception de l’offre Offre de prêt Document obligatoire pour les crédits immobiliers. L’offre de prêt précise les caractéristiques du crédit sollicité : montant, durée, taux, modalités de remboursement, garanties, coût total. OPA – OPE (Offres Publiques d’Achat ou d’Echange d’Actions) Une OPA consiste à proposer aux actionnaires d'une société de racheter toutes leurs actions à un certain prix. L'OPA doit nécessairement porter sur l'intégralité des actions. En général, une OPA permet de prendre le contrôle d'une société en offrant aux actionnaires un prix supérieur au cours de bourse. L'OPA peut être amicale (la cible est d'accord pour être rachetée) ou inamicale (il n'y a pas d'accord entre les deux sociétés et la cible essaiera alors de riposter). L'OPE vise également à prendre le contrôle d'une société. Mais au lieu de proposer de racheter les actions à un prix déterminé (comme dans le cas d'une OPA), on propose un paiement en actions de la société lançant l’offre. OPCVM (Organisme de Placements Collectifs en Valeur) Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : Sicav ou Fonds Commun de Placement (FCP). OPR (Offre Publique de Retrait) Un actionnaire majoritaire peut lancer une telle offre dans le but de racheter les titres circulant dans le public et retirer ainsi sa société de la cote Package Ensemble de services facturés forfaitairement Pacte civil de solidarité Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère certains droits et devoirs (ainsi, les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au  greffe du tribunal d’instance du ressort de leur résidence commune. Ils bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés en matière d’impôt sur le revenu. Parfait achèvement La garantie de parfait achèvement oblige le promoteur à réparer, pendant un délai d’un an, les défauts ayant fait l’objet de réserves à la livraison ou apparus postérieurement. Parties communes Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires. Parties privatives Dans une copropriété, parties de l'immeuble réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire Parts Le nombre de parts permet de calculer le montant de l’impôt dû ; il tient compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable. Participation aux bénéfices La gestion des primes épargnées génère des produits (bénéfices techniques et financiers). La loi oblige l'assureur à les redistribuer aux assurés à proportion au moins égale à 85 % Patrimoine Ensemble des biens, droits, éléments aliénables et transmissibles qui sont la propriété, à un moment donné, d'une personne morale (individu, entreprise, etc.). Patrimoine immobilier C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles Pénalités fiscales Sanctions pécuniaires appliquées par l'Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux; elles sont principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales. Permis de construire Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire est faite à la mairie... Permis de démolir Autorisation administrative obligatoire en vue de la démolition d'un édifice. La demande d'un permis de démolir est faite à la mairie.. PERP (Plan d’épargne retraite populaire) Plan d'Epargne Retraite Populaire - PERP Instauré par la loi sur les retraites du 21 aôut 2003, ce plan individuel prévoit une défiscalisation des versements à l'entrée (dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finance) et une sortie en rente viagère versée à compter de la retraite. En principe, les versements y sont libres, mais un montant, une périodicité ... ont pu être prévus contractuellement avec votre banque. Plan local d'urbanisme Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d’occupation des sols). Innovation majeure: il favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification). Plan d’épargne actions (PEA) C'est un investissement boursier à long terme qui permet de limiter les taxations. Il peut être ouvert par tout particulier : 1 PEA par personne, 2 par foyer fiscal pour un couple. Le fonctionnement : Le P.E.A est constitué d'un compte titres P.E.A et d'un compte de liquidités. L'investissement s'effectue sur des actions de la zone Euro uniquement. Pour investir dans des O.P.C.V.M, vous devez choisir des Sicav avec un minimum de 60% en actions françaises. Dans le cas des F.C.P (Fonds Commun de Placement) il faut compter un minimum de 75% de valeurs françaises. Le plafond d'investissement est de 120 000€ par personne, 240 000€ pour un couple. Les sommes versées sont bloquées pour une durée de 8 ans jusqu'à l'échéance du P.E.A. Les liquidités peuvent ne pas être immédiatement investies Plus values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers La loi de finances rectificative pour 2005 prévoit l'application d'un abattement sur les plus values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession d'actions ou de parts sociales, égal à 1/3 de la plus value par année de détention à compter de la 5 ème. Sont concernées les cessions à titre onéreux de parts ou d'actions détenus en pleine propriété ainsi que les droits démembrés (usufruit - nue propriété). Sont exclus les obligations, les emprunts négociables,les parts de FCP et les gains issus de levée d'options sur titres (stocks options) ainsi que les plus values des SOFICA et SOFIPÊCHE. La durée de détention des titres cédés est décomptée à partir du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou de leur souscription. Par exception, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date sauf situations particulières définies par la loi. En pratique, les premiers abattements ne s'appliqueront qu'à compter du 2012 (2006+ 6 ans). Cette disposition s'applique aux cessions de titres ou de droits réalisés à compter du 1er Janvier 2006. Nota: Lorsque le seuil de cession annuel de 15 000 euros n'est pas atteint, les cessions sus- visées demeurent hors du champ d'application du nouveau dispositif ci-dessus. PLUS VALUES IMMOBILIERES DES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (abattement pour durée de détention)/ La loi de finances rectificative pour 2005, instaure un abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières professionnelles à long terme, réalisées à compter du 1er janvier 2006 par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Ces plus values sont imposées après application d'un abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème, ce qui conduit à leur exonération totale au terme de 15 ans de détention. Ce dispositif est inspiré de celui prévu en matière de PV immobilières des particuliers. Plus-values immobilières Une plus-value immobilière est une augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente portant sur un bien immobilier détenu par un particulier. Elle est, sauf exonérations prévues par la loi, soumise au prélèvement libératoire. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au vendeur. POS Plan d'Occupation des Sols Un des outils au niveau communal, avec les schémas directeurs d'urbanisme qui portent sur un agglomération et dans le cadre desquels ils s'insèrent, de la maîtrise de l'urbanisme tels que définis par les articles L123-1 à L123-12 du Code de l'urbanisme. Le POS découpe le territoire communal en zones affectées d'un coefficient d'occupation des sols (COS) et d'une dominante (résidentielle, industrielle, non constructible, etc.) ; ils fixent les servitudes et contraintes à prendre en compte dans les permis de construire, et délimitent les zones protégées et les zones d'intervention. Les Plans d'occupation des sols seront remplacés progressivement par des Plans locaux d'urbanisme, en application des modifications apportées au code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains). Préavis Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être, dans certains cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier). Prélèvement libératoire Il représente l’impôt prélevé par l’Administration lors du paiement de certains revenus. Prélèvement d'impôt Somme retranchée de certains revenus au moment de leur encaissement pour être versée au Trésor soit par la personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l'a encaissé. Prescription Après un certain délai, l’administration fiscale ne peut plus exercer son pouvoir de vérification. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, les déclarations des revenus 2004 ne pourront plus être contrôlées après le 31 décembre 2007. Premier Marché Composé par les valeurs du RM ou du Comptant, Les règles d'admission sont les plus sévères : - Au moins 25 % du capital de l'entreprise sur le marché, - Antériorité de plusieurs exercices bénéficiaires, - Distributions de dividendes déjà opérées, - Diffusion régulière et fréquente d'informations financières, - Compile les anciennes valeurs du RM et du Comptant. Prêt 1% logement Fonds de cotisations de participation des entreprises de 10 salariés et plus à l'effort de construction collectés par des organismes privés spécialisés, et utilisés pour la construction d'ensembles locatifs dont les logements sont proposés aux salariés des entreprises cotisantes, ou pour accorder des prêts d'accession à la propriété à taux préférentiels à ces mêmes salariés. Prêt à l'accession sociale Le prêt à l'Accession Sociale (P.A.S.) est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale Pour bénéficier du prêt à l'Accession Sociale (P.A.S.), les ressources doivent être inférieures à un plafond défini. Prêt à taux 0% (PTZ) Le prêt à taux zéro est une avance sur fonds, consentie par les banques sans intérêt ni frais de dossier, dont les modalités d'attribution sont réglementées. Il est considéré comme constitutif de l’apport personnel. Il est accordé sous conditions de revenus et sert à financer l'acquisition d'un premier logement destiné à l'habitation principale. Prêt amortissable Le prêt amortissable est un prêt dont le capital s’amortit graduellement pendant toute sa durée. Prêt conventionné Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources. Prêt in fine ou Crédit in fine Crédit dont le capital n’est remboursé qu’à l’échéance finale de sorte que durant toute la durée de l’emprunt, vous ne payez que les intérêts calculés sur le montant total de cet emprunt. Cette formule, utilisée pour maximiser les économies d’impôt, est particulièrement adaptée aux investisseurs fortement fiscalisés. Elle nécessite l’apport ou la constitution progressive d’une épargne, souvent placée en assurance-vie, qui constituera une garantie pour le prêteur. Prêt locatif intermédiaire (PLI) Ou prêt. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions). Prêt personnel Prêt consenti pour le financement de dépenses personnelles non spécifiques. Les intérêts à acquitter sont calculés sur la somme prêtée Prêt-relais Il s'agit d'un prêt intermédiaire qui permet d'acheter un nouveau bien avant d'avoir vendu son logement actuel Prime unique Montant versé en une seule foi à la souscription de produits de capitalisation. Projet de vente Document que le notaire adresse à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente. Le projet reflète très précisément l’acte notarié que l’acquéreur devra signer Promesse de vente La promesse unilatérale de vente est l’acte dans lequel une personne, le promettant, promet de vendre un bien à une autre personne, le bénéficiaire, laquelle ne prend pas l’engagement d’acheter. Promoteur immobilier Professionnel de l’immobilier (personne physique ou société) qui prend l’initiative de réaliser un programme de construction. Il accomplit les démarches administratives, financières et commerciales. Il organise, commande et coordonne l’activité de l’architecte et des différents corps d’état. Propriété immobilière C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités Prorata temporis (intérêts) Calcul d'intérêts effectué proportionnellement à la durée d'un placement ou d'un crédit Quantième Date à laquelle le montant de la mensualité doit être réglé Queue de programme Ou "fin de programme". Désigne les appartements encore en vente à l’achèvement du programme. Ils peuvent être vendus avec une décote, quand l’immobilier va mal. Au contraire, ils sont souvent vendus plus chers, lorsque le marché est porteur et que les logements neufs "livrables de suite" sont rares. Quitus Approbation de la gestion du syndic par les copropriétaires Quittance Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance Quote-part Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété. Part du revenu brut, des charges, des intérêts et du revenu foncier net des associés d'une SCI ou des indivisaires. Quotient familiale C’est le résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts. Quotité disponible Partie de son patrimoine dont on dispose librement, par donation ou testament, par opposition à la réserve héréditaire. Rachat de crédit Opération visant à remplacer plusieurs crédits à la consommation par un crédit unique plus facile à gérer. Ratio d'endettement Endettement financier net rapporté aux capitaux propres. Réaménagement Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur et donnant lieu à la rédaction d’un avenant (document annexe au contrat). Recouvrement Encaissement Redressement fiscal Rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés. Réduction (de droits) - atténuation d'impôt prononcée par l'Administration pour réparer une erreur d'imposition (dégrèvement). - diminution de droits accordée par la loi (ex : réduction de droits pour certaines donations-partages). Réductions d'impôt Certaines dépenses oucertains investissements d'ordre personnel engagées par les contribuables ouvrent droit, à titre dérogatoire et dans certaines limites, à une réduction d'impôt, notamment les frais de garde des jeunes enfants, frais d'emploi d'un salarié à domicile, dons aux œuvres , investissements dans les résidences de tourisme classées (voir loi DE MESSSINE), investissements dans les DOM-TOM (voir loi GIRARDIN) etc… Ces réductions s'appliquent sur le montant de l'impôt calculé suivant le barème progressif et après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et imputation de la décote. Elles ne peuvent (sauf exceptions) donner lieu à remboursement. Règlement de copropriété Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété. Il a pour objet d'organiser la copropriété en déterminant la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. Remboursement anticipé Remboursement total ou partiel du prêt consenti avant l’expiration de la durée prévue au contrat. Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation ne donne lieu à aucune pénalité. Remboursement par annuité ou in fine Habituellement, le remboursement d’un prêt se fait par annuité. Chaque échéance comporte une fraction du capital et des intérêts, le capital emprunté s’amortissant au fil des remboursements. Par opposition, la technique dite in fine prévoit un remboursement du capital en fin de crédit, à l’aide d’un placement souscrit parallèlement. Pendant la durée du prêt, l’emprunteur ne paie donc que les intérêts Rendement Performance réalisée par le support d'investissement choisi. Rendement actuariel (ou taux actuariel) Le taux de rendement actuariel d'une obligation est le taux qui annule la différence entre le prix d'émission et la valeur actuelle des flux futurs qu'elle génère. Ce taux est calculé au jour du règlement et figure obligatoirement dans les brochures d'émission. Pour l'acheteur de l'obligation, le taux actuariel représente le taux de rentabilité qu'il obtiendrait en gardant l'obligation jusqu'à son remboursement et en réinvestissant les intérêts au même taux actuariel. Rendement brut Le rendement se calcule généralement sur la base du dividende global (avoir fiscal compris). On parle alors de rendement brut. Rendement facial Se dit, pour une obligation, du rapport entre le prix de remboursement et le coupon annuel. Rendement net Si le rendement est calculé sur la base du dividende net (hors avoir fiscal), on parle de rendement net. Renonciation Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit Rentabilité C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul. Rente Revenu périodique issu d’une donation ou d’une succession, de la vente ou de la location d’un bien, du versement d’un capital... Rente viagère La vente en viager est un mode particulier de vente de bien immobilier, consistant à transformer une partie du prix en rente à vie. La partie du prix réglée comptant est appelée "bouquet". La rente se calcule au moyen de tables basées sur des statistiques de mortalité. Elle peut se faire avec réserve d'usufruit (cas notamment où le vendeur continue à habiter le bien ; dans ce cas, elle s'assimile à une vente de nue-propriété. Le paiement de la rente est garanti par le privilège du vendeur. Rente viagère réversible La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès, de préserver le niveau de revenus d'un bénéficiaire désigné, par le versement d'une rente. Ce choix est à exprimer au moment de la transformation du capital constitutif de la rente. Si le rentier vient à décéder le premier, le bénéficiaire de la réversion sera assuré de percevoir une rente dont le montant est déterminé par le taux de réversion pour lequel le rentier a opté, parmi les choix offerts dans le cadre de la simulation. Représentation Principe selon lequel un enfant vient à la place de son père (ou de sa mère) décédé pour recueillir la part d'une succession à laquelle il (ou elle) avait droit. La représentation est également possible pour un frère ou une sœur du défunt Réservation Contrat préliminaire établi sous seing privé par lequel le promoteur ("réservant") s’engage à réserver à l’acheteur ("réservataire") certains lots, moyennant un prix déterminé, dans un immeuble qu’il envisage de construire. L’acquéreur verse un dépôt de garantie de 5% maximum et indique les crédits dont il a besoin. Réserves Défauts apparents, et en principe mineurs, signalés au promoteur. L’acquéreur ne peut pas retenir 5% du prix jusqu’à la levée des réserves si le promoteur a souscrit une caution bancaire couvrant son obligation de parfait achèvement Résidence de tourisme La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une personne physique ou morale (Art 1er(…)II.a) de l’arrêté du 14 février 1986). Résidence principale Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Autrement dit, c'est le logement qu'il occupe habituellement. Il existe plusieurs réductions d'impôt au titre de la résidence principale : Dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses ( pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31/12/2009) de : - 8 000 euros pour un célibataire - 16 000 euros pour un couple - + 400 euros par enfant à charge Le taux du crédit d'impôt est porté par la loi de finances pour 2006 : - de 40 à 50% pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable - de 25 à 40% pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique (installation dans des logements achevés avant le 1/01/1977 et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement). Résidence secondaire Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an. Résiliation du bail C'est la rupture du contrat de location à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.  Il existe aussi des cas prévus par la loi du 6 juillet 1989 où la résiliation du contrat est de plein droit comme le défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, le défaut d'assurance des lieux loués. Résolution Synonyme d’annulation Revenu fiscal de référence C’est le montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Revenu foncier Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu. Révision de loyer Cette procédure permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle. Revolving Ou crédit renouvelable. C'est une réserve d'argent qui est souvent attachée à une carte de paiement. Lorsque vous puisez dans ce crédit permanent, votre compte est automatiquement débité de mensualités fixes au montant prédéterminé. Mais vous pouvez rembourser plus vite en augmentant vos mensualités. Au fur et à mesure que vous reconstituez votre réserve, vous pouvez de nouveau vous en servir pour acheter à crédit. Revenu imposable Sommes perçues dans l'année et soumises à l'impôt. Saisine Droit pour certains héritiers d’entrer tout de suite en possession de leur héritage, sous réserve d’en acquitter les charges Score Technique d’évaluation de la solvabilité d’un client à partir de renseignements personnels (situation de famille, ancienneté dans le travail, couleur du véhicule, etc). Second oeuvre Tout ce qui ne fait pas partie du « gros oeuvre » et donc tout ce qui ne constitue pas la structure porteuse d'un bâtiment SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) http://www.medicis-patrimoine.com/lexique/sicav-societe-d-investissement-a-capital-variable-a262.html Les Sociétés d'Investissement à CApital Variable sont des sociétés anonymes dont l'objet est de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Les SICAV et Fonds Communs de Placement relèvent de la famille des OPCVM. SICAV immobilières Alors que les premières SICAV (cf. ci-dessus) ont été offertes au public en 1964, les SICAV spécialisées dans les actions du secteur de l’immobilier ont fait leur apparition en 1970. Elles étaient 10 en 1974, leur nombre atteint aujourd’hui 25, dont la dernière créée en 1998. La Compagnie Immobilière ACOFI. Leur capitalisation boursière, en fin 1998, dépassait 12 milliards de francs, mais cinq sociétés, à elles seules, plus de 8.5 milliards. SICOVAM (Société Interprofessionnelle pour la Compensation des Valeurs Mobilières) http://www.medicis-patrimoine.com/lexique/sicovam-societe-interprofessionnelle-pour-la-compensation -des-valeurs-mobilieres-a263.html Série de chiffres permettant de distinguer un titre par rapport à un autre. Le code Sicovam a la même signification que le numéro de sécurité social pour le particulier. Il permet de différencier les titres. Ainsi Alcatel a le code sicovam 13000 et France Telecom le code 13330. Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) http://www.medicis-patrimoine.com/lexique/societe-civile-de-placement-immobilier-scpi-a89.html Société d'investissement collectif faisant appel public à l’épargne ayant pour objet d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse pour le compte d'associés. Société civile immobilière (SCI) Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire Société de caution Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier n en cas de défaillance de l'emprunteur. Société immobilière de service public Une SISP désigne une Société Immobilière de Service Public ou société de logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale, coordonnée par la Société du Logement de la Région Bruxelloise (S.L.R.B). Sociétés Immobilières d’Investissement Les Sociétés Immobilières d’Investissement (SII), sortes de sociétés anonymes spécialisées dans l’immobilier, qui sont très peu nombreuses. Le produit de cette souscription doit être exclusivement destiné à financer la construction (SII) ou l’acquisition (SCPI ou SII) d’immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90% au moins de leur superficie à usage d’habitation principale. Le souscripteur est simplement tenu de s’engager à conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la souscription. L’investissement sous forme de sociétés de copropriété ou d’attribution ( on se groupe en société, mais à chaque associé correspond un logement) ouvre droit à la réduction en tant qu’investissement en directe, puisque ces sociétés sont dites transparentes : elles ne sont pas propriétaires des logements. Tel n’est pas le cas des SCI de gestion qui sont exclues du dispositif. SOFICA (souscription au capital de SOFICA) - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des SOFICA peuvent déduire les versements correspondants de leur revenu net global. - Les entreprises passibles de l'IS peuvent également pratiquer une diminution de leur bénéfice imposable à raison de leurs souscriptions, par voie d'amortissement exceptionnel. Avantage fiscal : - déduction du montant des sommes versées sans pouvoir excéder 25% du revenu net global,dans la limite de 18.000 €. - Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50% de leurs souscriptions au capital à la clôture de l'exercice en cours à la date de versement de ces souscriptions Sous seing privé Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire. Surface hors oeuvre nette La S.H.O.N. est obtenue après déduction de la surface des combles et des sous-sols non aménageables, des surfaces non fermées, des surfaces de stationnement Souscripteur Personne qui a souscrit un contrat d'assurance. En assurance vie, le souscripteur est habituellement l'assuré, mais ce n'est pas toujours le cas. Souvent appelé «titulaire de police» ou «porteur de police». Syndic (ou Syndicat de copropriétaires) http://www.selectinvestgroup.fr/lexique/def-Syndic-264.php - http://www.selectinvestgroup.fr/lexique/def- Syndicat-de-coproprietaires-266.php Elu par l’assemblée générale, il gère la copropriété en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires et sous le contrôle du conseil syndical. C’est un professionnel, le plus souvent, mais tout copropriétaire volontaire peut être désigné comme syndic bénévole. Tableau d'amortissement Document annexé à une offre de prêt amortissable. Ce tableau donne échéance par échéance, le montant qui sera prélevé à l’emprunteur ( capital remboursé et intérêts d'emprunt) et indique le montant du capital restant dû. Taux Effectif Global (en abrégé TEG) Taux d’intérêt intégrant l’ensemble des frais annexes (frais de dossier, assurance, etc). C’est le coût réel d’un prêt. Il doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure. Taux d'endettement C’est le rapport entre les remboursements de dettes et les revenus d’un emprunteur. Il ne doit pas excéder 33% Taux de base bancaire Taux d'intérêt annuel fixé librement par la banque qui sert de base au calcul des crédits qu'elle consent (crédit immobilier, découvert...). Grosso modo, il correspond au coût auquel la banque emprunte elle-même des capitaux, majoré, bien sûr, de sa marge bénéficiaire Taux de l'usure Taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut légalement dépasser. Le TEG doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure. Ces taux limites viennent de paraître au JO. Les seuils de l'usure, applicables à compter du 1er avril, ont été publiés au Journal Officiel du 25 mars : 6,29 % pour un prêt immobilier à taux fixe, 5,69 % pour un prêt immobilier à taux variable, 6,20% pour un prêt relais. Du côté des crédits à la consommation et de trésorerie, les taux sont les suivants : 19,60 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1.524 euros, 16,53 % pour un crédit revolving ou un découvert et 8,87% pour un prêt à la consommation supérieur à 1.524 euros. Concernant les prêts aux artisans, commerçants, entrepreneurs, les taux maxi varient, selon la durée des prêts et leurs caractéristiques, entre 5,79% et 11,55%. Taux d'intérêt Pourcentage permettant de calculer la rémunération d'une somme d'argent pour une période donnée (jour, mois, année). Ou Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à le rémunération de l'organisme prêteur Taux directeur Le taux directeur est le taux d'intérêt au jour le jour décidé par la banque centrale pour intervenir directement ou indirectement sur la portion interbancaire du marché monétaire où les banques se refinancent ou replacent leurs excédents de liquidités. Taux effectif global Taux obligatoirement mentionné dans un contrat de crédit. Il prend en compte tout ce qui est dû par l’emprunteur au titre du prêt. Le TEG calculé sur une base mensuelle est désormais remplacé par le TAEG (taux annuel effectif global ) établi sur une base annuelle pour tous les crédits à la consommation Taux fixe Le taux fixé dans le contrat de prêt est définitif et ne va plus varier jusqu’au remboursement final du crédit. Taux nominal ou Taux facial Taux de base du crédit hors assurance et frais de dossier. C’est donc le taux affiché par les banques. Il ne reflète pas le coût réel du crédit qui lui, est donné par le taux effectif global (voir cette définition). Taux révisable Taux d’intérêt révisable (ou variable) qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d‘un certain plancher fixé à l‘avance. Exemple : pour un taux révisable de 3,4% capé à 2 points, le taux ne pourra pas dépasser la barre des 5,4%. Taux révisable capé Le taux révisable (ou variable) est un taux d‘intérêt qui évolue selon un rythme déterminé, à la hausse comme à la baisse en fonction d‘un indice de référence (en général le PIBEUR ou EURIBOR). Taux variable Le taux du crédit peut varier dans le temps, jusqu’au remboursement final, en fonction d’un indice financier défini dans le contrat de prêt. Taxe d'habitation La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année Taxe foncière Taxe annuelle due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année. TEG Le T.E.G. (Taux Effectif Global) mesure le coût global d‘un prêt et doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt. Il comprend le taux nominal augmenté de l’ensemble des frais inhérents à la mise en place du crédit (frais de dossier, d‘assurance, de garantie). Tontine Association de personnes mettant un capital en commun pour acquérir un bien qui sera la propriété du dernier survivant Usufruit C’est le droit d’utiliser un bien et d’en tirer des revenus. L’usufruitier n’est pas autorisé à céder le bien, ni à le dénaturer. L’usufruit n’est pas transmissible aux héritiers Valeur de rachat La valeur de rachat (d’une assurance vie) est égale à la totalité de l'épargne disponible à un moment déterminé. La seule obligation de l'assureur est d'en définir la valeur minimale dans le contrat et d'en communiquer au moins une fois l'an à l'assuré la valeur réelle. Sur les contrats en unités de compte, cette valeur peut être connue de manière quotidienne ou hebdomadaire (notamment via un serveur Internet) et être communiquée à l'assuré sur un support papier chaque mois ou trimestre. Sur un contrat en euros, et pour un support euros d'un contrat multi supports, elle est généralement connue et communiquée de manière annuelle ou semestrielle. Valeur locative de marché Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. Cette valeur intègre l'incidence de toutes sommes versées au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité) La valeur est exprimée hors droit de bail, hors TVA, hors charges locatives refacturées au preneur. Valeur à neuf Clause du contrat d’assurance par laquelle les biens assurés seront estimés, au jour de la survenance du sinistre, sur la base d’une valeur égale à celle de leur remplacement ou de leur reconstruction, sans abattement pour vétusté Valeur vénale Valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente VEFA Vente en l'Etat Futur d'Achèvement Vente sur plan c’est-à-dire qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur paie le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’avancement de la construction. Il devient donc propriétaire du logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux et en prendra livraison après l’achèvement Vente immobilière Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel Viager Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager ZRR - Zone de Revitalisation Rurale Investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme voir Loi Demessine

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